Créé le 1 septembre 2009 · En vigueur du 16 mars 2013 au 30 septembre 2018
Sur proposition du Conseil supérieur du notariat et après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre, le siège et le ressort des instituts des métiers du notariat.
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2018
En vigueur du samedi 16 mars 2013 au dimanche 30 septembre 2018
Modifié parDécret n°2013-215 du 13 mars 2013art. 22
Sur proposition du Conseil supérieur du notariat et après avis…
⏺
En vigueur du mardi 1 septembre 2009 au vendredi 15 mars 2013
Sur proposition du Conseil supérieur du notariat et après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre, le siège et le ressort des instituts des métiers du notariat.
Chaque institut peut créer une ou plusieurs sections locales par délibération de son conseil d'administration approuvée par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial et le Conseil supérieur du notariat.