Abrogé1 septembre 1990
Créé le 1 octobre 1973
Les conditions d'application des articles 41 et 42 sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale.
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Article 43
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 1990
En vigueur du lundi 1 octobre 1973 au vendredi 31 août 1990
Les conditions d'application des articles 41 et 42 sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale.