Décret n°73-428 du 27 mars 1973

Article 7

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Article 7

Sur les sections de voies d'eau énumérées au tableau C, aucune mesure ne peut être prise ou autorisée sans que le directeur départemental de l'Equipement ait été consulté.

En cas de désaccord, il est procédé conformément aux dispositions prévues à l'article 8 ci-après.

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En vigueur depuis le 6 avril 1973

Sur les sections de voies d'eau énumérées au tableau C, aucune mesure ne peut être prise ou autorisée sans que le directeur départemental de l'Equipement ait été consulté.

En cas de désaccord, il est procédé conformément aux dispositions prévues à l'article 8 ci-après.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 1973

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