Décret n°73-417 du 27 mars 1973

Article 17

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Article 17

La proportion des membres du corps des médecins inspecteurs de la santé mis en service détaché ne pourra être supérieure à 20 p. 100 de l'effectif du corps.

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En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au lundi 31 décembre 1990

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