Décret n°73-417 du 27 mars 1973

Article 7

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Article 7

Les médecins inspecteurs stagiaires sont tenus de justifier de la possession du diplôme d'Etat de santé publique délivré par l'Ecole nationale de la santé publique au plus tard à l'expiration de leur stage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du samedi 26 avril 1986 au lundi 31 décembre 1990

En vigueur du vendredi 28 octobre 1977 au vendredi 25 avril 1986

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au jeudi 27 octobre 1977

Source : Légifrance