Abrogé7 mai 1995
Abrogé par Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 124 (VT) JORF 7 mai 1995
Créé le 7 janvier 1993
Les décrets A, B, C et D du 14 août 1939 sont abrogés.
1 version
1 cité
Décret n°73-364 du 12 mars 1973
Titre VI : Dispositions diverses
Abrogé7 mai 1995
Abrogé depuis le dimanche 7 mai 1995