Décret n°73-364 du 12 mars 1973
Titre III : Acquisition, détention et port des armes et munitions
Abrogé7 mai 1995
Abrogé depuis le dimanche 7 mai 1995
En vigueur du vendredi 30 mars 1973 au samedi 6 mai 1995
Titre III : Acquisition, détention et port des armes et munitions
Chapitre I : Acquisition et détention
Chapitre II : Port et transport des armes et munitions
Chapitre III : Perte et transfert d'armes et de munitions