Décret n°73-364 du 12 mars 1973
Titre II : Fabrication et commerce
Abrogé7 mai 1995
Abrogé depuis le dimanche 7 mai 1995
En vigueur du vendredi 30 mars 1973 au samedi 6 mai 1995
Titre II : Fabrication et commerce
Chapitre I : Déclaration
Chapitre II : Autorisation de fabriquer ou de faire le commerce des matériels des quatre premières catégories
Chapitre III : Obligations des titulaires d'autorisation