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Décret n°73-364 du 12 mars 1973

Annexes

Abrogé7 mai 1995

Abrogé depuis le dimanche 7 mai 1995

En vigueur du vendredi 30 mars 1973 au samedi 6 mai 1995

Annexes
Modèle n° 1 : Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce (1)
Modèle n° 2 : Demande d'autorisation de servir d'intermédiaire ou d'agent de publicité (1)
Modèle n° 3 : Registre spécial
Modèle n° 4 : Récépissé de déclaration d'acquisition d'armes et de munitions
Modèle n° 5 : Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions
Modèle n° 6 : Autorisation de détention d'arme
Modèle n° 7 : Autorisation d'acquisition de munitions (1)
Modèle n° 8 : Récépissé de déclaration d'acquisition ou de vente d'armes ou de munitions
Modèle n° 9 : Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions des catégories 5 et 7 remis à un non-résident