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Décret n°73-321 du 15 mars 1973

Article 6

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Article 6

La notation des fonctionnaires visés à l'article 1er (alinéa 1) ci-dessus est effectuée par le ministre auprès duquel ils sont en position de détachement, dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 du décret n° 59-309 du 14 février 1959 susvisé.

Toutefois, en ce qui concerne les personnels enseignants détachés, lorsqu'ils exercent des fonctions d'enseignement et lorsque les statuts particuliers régissant leurs corps d'origine prévoient l'attribution d'une note administrative, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont applicables qu'à cette notation.

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Créé le 22 mars 1973 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Notation des fonctionnaires en détachement

Résumé. Les fonctionnaires en détachement à l'étranger sont notés par leur ministre de tutelle, sauf pour les enseignants qui ont une notation spécifique.

La notation des fonctionnaires visés à l'article 1er (alinéa 1) ci-dessus est effectuée par le ministre auprès duquel ils sont en position de détachement, dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 du décret n° 59-309 du 14 février 1959 susvisé.

Toutefois, en ce qui concerne les personnels enseignants détachés, lorsqu'ils exercent des fonctions d'enseignement et lorsque les statuts particuliers régissant leurs corps d'origine prévoient l'attribution d'une note administrative, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont applicables qu'à cette notation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 mars 1973 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance