Créé le 22 mars 1973 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Sanctions et statut des fonctionnaires en mission de coopération
Les sanctions prises à l'encontre des fonctionnaires et magistrats visés à l'article 1er (alinéa 1) ci-dessus par l'Etat sous l'autorité duquel ils accomplissent la mission de coopération n'entraînent aucune conséquence obligatoire en matière disciplinaire au regard du statut de leur corps d'origine.