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Décret n°73-321 du 15 mars 1973

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires et magistrats visés à l'article 1er (alinéa 1) ci-dessus sont soumis à des visites médicales constatant leur aptitude physique au service hors du territoire européen de la France. Des arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de la santé publique et des ministres intéressés définissent les conditions de cette aptitude physique et l'organisation de ces visites.

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Créé le 22 mars 1973 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Visites médicales obligatoires pour les fonctionnaires en mission à l'étranger

Résumé. Les fonctionnaires et magistrats qui partent travailler hors d'Europe doivent passer des visites médicales pour vérifier qu'ils sont en bonne santé.

Les fonctionnaires et magistrats visés à l'article 1er (alinéa 1) ci-dessus sont soumis à des visites médicales constatant leur aptitude physique au service hors du territoire européen de la France. Des arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de la santé publique et des ministres intéressés définissent les conditions de cette aptitude physique et l'organisation de ces visites.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 mars 1973 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance