Créé le 22 mars 1973 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Visites médicales obligatoires pour les fonctionnaires en mission à l'étranger
Les fonctionnaires et magistrats visés à l'article 1er (alinéa 1) ci-dessus sont soumis à des visites médicales constatant leur aptitude physique au service hors du territoire européen de la France. Des arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de la santé publique et des ministres intéressés définissent les conditions de cette aptitude physique et l'organisation de ces visites.