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Décret n°73-321 du 15 mars 1973

Article 2

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Article 2

Le détachement est prononcé, sur la demande du fonctionnaire ou du magistrat, auprès du ministre responsable de la coopération.

L'effectif des fonctionnaires détachés dans les conditions du présent article n'est pas pris en compte pour l'application de l'article 31 du décret n° 59-309 du 14 février 1959 susvisé.

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Créé le 22 mars 1973 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Détachement des fonctionnaires pour missions à l'étranger

Résumé. Un fonctionnaire ou magistrat peut être détaché pour une mission de coopération à l'étranger si elle dure plus de six mois.

Le détachement est prononcé, sur la demande du fonctionnaire ou du magistrat, auprès du ministre responsable de la coopération.

L'effectif des fonctionnaires détachés dans les conditions du présent article n'est pas pris en compte pour l'application de l'article 31 du décret n° 59-309 du 14 février 1959 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 mars 1973 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance