Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 22 mars 1973 · Abrogé le 21 décembre 1985
Le décret n° 61-421 du 2 mai 1961 susvisé, à l'exception des dispositions prévues en matière de sécurité sociale par son article 16, cesse d'être applicable aux fonctionnaires et magistrats régis par le présent décret.