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Décret n°73-321 du 15 mars 1973

Article 14

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Article 14

Le décret n° 61-421 du 2 mai 1961 susvisé, à l'exception des dispositions prévues en matière de sécurité sociale par son article 16, cesse d'être applicable aux fonctionnaires et magistrats régis par le présent décret.

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Créé le 22 mars 1973 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le décret n° 61-421 du 2 mai 1961 susvisé, à l'exception des dispositions prévues en matière de sécurité sociale par son article 16, cesse d'être applicable aux fonctionnaires et magistrats régis par le présent décret.

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En vigueur du jeudi 22 mars 1973 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance