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Décret n°73-321 du 15 mars 1973

Article 13

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Article 13

Les fonctionnaires et magistrats visés à l'article 1er (alinéa 1) ci-dessus peuvent, dans le cadre de la mission qui leur est assignée, être tenus de participer à des stages de formation ou de perfectionnement organisés par les services chargés de la coopération.

La durée de ces stages ne peut excéder trois mois ; elle peut se cumuler, le cas échéant, avec la période d'instance d'affectation visée à l'article 12 ci-dessus.

Des stages le spécialisation de plus longue durée peuvent en outre être organisés par les services chargés de la coopération, sous réserve que les agents appelés à y participer s'engagent à accomplir, à l'issue de leur stage, les missions de coopération qui leur seront fixées pendant une période au moins égale à cinq fois la durée du stage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 mars 1973 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Formation obligatoire pour les fonctionnaires et magistrats

Résumé. Les fonctionnaires et magistrats peuvent suivre des stages de formation ou de perfectionnement, d'une durée maximale de trois mois, dans le cadre de leur mission.

Les fonctionnaires et magistrats visés à l'article 1er (alinéa 1) ci-dessus peuvent, dans le cadre de la mission qui leur est assignée, être tenus de participer à des stages de formation ou de perfectionnement organisés par les services chargés de la coopération.

La durée de ces stages ne peut excéder trois mois ; elle peut se cumuler, le cas échéant, avec la période d'instance d'affectation visée à l'article 12 ci-dessus.

Des stages le spécialisation de plus longue durée peuvent en outre être organisés par les services chargés de la coopération, sous réserve que les agents appelés à y participer s'engagent à accomplir, à l'issue de leur stage, les missions de coopération qui leur seront fixées pendant une période au moins égale à cinq fois la durée du stage.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 mars 1973 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance