Décret n°73-278 du 13 mars 1973

Article 4

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Article 4

Le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires constitue, s'il l'estime utile ou à la demande du ministre chargé de l'industrie, des groupes de travail spécialisés chargés de suivre plus particulièrement certaines questions scientifiques ou techniques importantes en matière de sûreté nucléaire ou de promouvoir l'information. Ces groupes de travail sont constitués de personnalités, désignées par ce conseil, ou en cas d'urgence par son président, en raison de leurs compétences sur le sujet traité. Ces personnalités peuvent être choisies hors du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires.

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Créé le 31 octobre 1981 · Abrogé le 11 septembre 2011

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Création de groupes de travail spécialisés par le Conseil supérieur

Résumé. Le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires peut créer des groupes de travail spécialisés pour suivre des questions importantes ou promouvoir l'information, en choisissant des experts compétents.

Le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires constitue, s'il l'estime utile ou à la demande du ministre chargé de l'industrie, des groupes de travail spécialisés chargés de suivre plus particulièrement certaines questions scientifiques ou techniques importantes en matière de sûreté nucléaire ou de promouvoir l'information. Ces groupes de travail sont constitués de personnalités, désignées par ce conseil, ou en cas d'urgence par son président, en raison de leurs compétences sur le sujet traité. Ces personnalités peuvent être choisies hors du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 février 2002 au samedi 10 septembre 2011

En résumé. La mention explicite de la possibilité de choisir des personnalités hors du Conseil pour les groupes de travail a été supprimée.

En vigueur du mardi 3 mars 1987 au lundi 25 février 2002

En résumé. Le décret modifie le nom et les missions du conseil supérieur de la sûreté nucléaire, qui devient le conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, avec un accent accru sur la promotion de l'information.

En vigueur du samedi 31 octobre 1981 au lundi 2 mars 1987

Source : Légifrance