Créé le 15 mars 1973 · En vigueur du 26 février 2002 au 10 septembre 2011
Abrogé depuis le dimanche 11 septembre 2011
En vigueur du mardi 26 février 2002 au samedi 10 septembre 2011
⏺ Le président et les membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires autres que les personnes siégeant ès qualités sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans renouvelable. ⏺
En vigueur du mardi 3 mars 1987 au lundi 25 février 2002
" Le président et les membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléairesautres que les personnes siégeant ès qualités⏺ sont nommés par arrêté du ministre chargéde l'industrie⏺ pour une durée maximale de cinq ans renouvelable. "
En vigueur du jeudi 15 mars 1973 au lundi 2 mars 1987
Le président et les membres du conseil supérieur de la sûreté nucléaire, autres que les personnes siégeant ès qualités, sont nommés par arrêté du ministre /M/du développement industriel et scientifique/M/DECR. 978 du 29 octobre 1981 : de l'industrie// pour une durée maximum de cinq ans renouvelable.