Décret n°73-278 du 13 mars 1973

Article 3

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Article 3

Le président et les membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires autres que les personnes siégeant ès qualités sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.

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Créé le 15 mars 1973 · Abrogé le 11 septembre 2011

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Nomination des membres du Conseil supérieur nucléaire

Résumé. Le décret explique comment sont nommés les membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.

Le président et les membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires autres que les personnes siégeant ès qualités sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 février 2002 au samedi 10 septembre 2011

En résumé. La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires est désormais limitée à cinq ans, renouvelable.

En vigueur du mardi 3 mars 1987 au lundi 25 février 2002

En résumé. La composition et la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires ont été précisées, avec une modification des termes relatifs à leur nomination.

En vigueur du jeudi 15 mars 1973 au lundi 2 mars 1987

Source : Légifrance