Décret n°73-267 du 2 mars 1973

Article 5

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Article 5

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre du l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de la santé publique, le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé publique, chargé de l'action sociale et de la réadaptation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mai 2003

Créé le 13 mars 1973 · Abrogé le 27 mai 2003

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre du l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de la santé publique, le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé publique, chargé de l'action sociale et de la réadaptation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du mardi 13 mars 1973 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance