Décret n°73-267 du 2 mars 1973

Article 2

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Article 2

Donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé les examens subis dans les huit jours de la naissance, au cours du neuvième mois et au cours du vingt-quatrième mois.

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Créé le 13 mars 1973 · Abrogé le 27 mai 2003

Donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé les examens subis dans les huit jours de la naissance, au cours du neuvième mois et au cours du vingt-quatrième mois.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 mars 1973 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance