Décret n°73-243 du 6 mars 1973

Article 9

Créé le 8 mars 1973 · En vigueur depuis le 20 février 1988

En cas de reclassement dans l'un des organismes visés à l'article 1er, l'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 février 1988

En vigueur du jeudi 8 mars 1973 au vendredi 19 février 1988