Décret n°73-243 du 6 mars 1973

Article 4

Créé le 8 mars 1973

Les caisses nationales doivent faire procéder à des enquêtes en vue d'établir la liste des emplois vacants dans les différentes caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés de professions artisanales, industrielles et commerciales ou dont la vacance ultérieure peut être prévue. Cette liste est communiquée à la commission nationale de reclassement.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mars 1973