Décret n°73-243 du 6 mars 1973

Article 11

Créé le 8 mars 1973

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des fiannces, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mars 1973