Abrogé24 avril 2007
Créé le 7 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2007
Art. 9.
mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°73-237 du 2 mars 1973
Art. 9.
mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2007
Art. 9.
mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
En vigueur du mercredi 7 mars 1973 au lundi 23 avril 2007
Source : Légifrance