Créé le 7 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2007
Le Premier ministre, le ministre d'Etat la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.