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Décret n°73-202 du 22 février 1973

RELATIF AU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE

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LE COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE,INSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ELECTRICITE,A POUR MISSION DE DONNER SON AVIS DANS LES CAS PREVUS PAR LES ART. 14,18 (4EMEMENT ET 6EMEMENT) ET 19 DE LA LOI DU 15-06-1906 SUSVISEE,PAR L'ART. 17 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29-12-1954 PRIS PAR APPLICATION DU DECRET DU 28-12-1935 RELATIF A LA VERIFICATION DES COMPTEURS ELECTRIQUES ET PAR TOUTE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR PREVOYANT SA CONSULTATION.

IL DONNE EGALEMENT SON AVIS SUR LES QUESTIONS DONT LE MINISTRE CHARGE DE L'ELECTRICITE LE SAISIT,SOIT DE SA PROPRE INITIATIVE,SOIT SUR LA DEMANDE DES MINISTRES INTERESSES.

COMPOSITION DU COMITE.

ABROGE LE DECRET DU 07-02-1907.

Décret n°73-202 du 22 février 1973