Décret n°73-183 du 22 février 1973

Article 3

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Article 3

Le classement de chaque établissement ou service d'hospitalisation privé est effectué par le préfet de la région dans laquelle se trouve l'établissement après avis de la commission paritaire régionale compétente.

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Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le classement de chaque établissement ou service d'hospitalisation privé est effectué par le préfet de la région dans laquelle se trouve l'établissement après avis de la commission paritaire régionale compétente.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance