Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985
Le classement de chaque établissement ou service d'hospitalisation privé est effectué par le préfet de la région dans laquelle se trouve l'établissement après avis de la commission paritaire régionale compétente.