Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel aura été publié l'arrêté fixant la composition de la commission paritaire nationale.