Décret n°73-183 du 22 février 1973

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel aura été publié l'arrêté fixant la composition de la commission paritaire nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel aura été publié l'arrêté fixant la composition de la commission paritaire nationale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance