Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les commissions paritaires régionales sont chargées d'émettre un avis :
1. Sur toute question intéressant les rapports entre les caisses et les établissements d'hospitalisation privés relevant du présent décret ;
2. Sur les projets de classement de ces établissements ;
3. Sur les solutions à apporter aux différends pouvant survenir entre les caisses et ces établissements.