Décret n°73-183 du 22 février 1973

Article 17

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Article 17

Les commissions paritaires régionales sont chargées d'émettre un avis :

1. Sur toute question intéressant les rapports entre les caisses et les établissements d'hospitalisation privés relevant du présent décret ;

2. Sur les projets de classement de ces établissements ;

3. Sur les solutions à apporter aux différends pouvant survenir entre les caisses et ces établissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les commissions paritaires régionales sont chargées d'émettre un avis :

1. Sur toute question intéressant les rapports entre les caisses et les établissements d'hospitalisation privés relevant du présent décret ;

2. Sur les projets de classement de ces établissements ;

3. Sur les solutions à apporter aux différends pouvant survenir entre les caisses et ces établissements.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance