Décret n°73-183 du 22 février 1973

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Les commissions paritaires régionales comprennent en nombre égal, d'une part, des représentants des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés, des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des caisses de mutualité sociale agricole et, d'autre part, des représentants de la ou des organisations les plus représentatives à l'échelon régional des établissements d'hospitalisation privés relevant du présent décret.

Le directeur régional de la sécurité sociale, le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, le médecin inspecteur régional de la santé, l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, le directeur de région du commerce intérieur et des prix ou leurs représentants assistent aux séances et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

La composition et les modalités de fonctionnement des commissions paritaires régionales sont fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 14.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les commissions paritaires régionales comprennent en nombre égal, d'une part, des représentants des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés, des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des caisses de mutualité sociale agricole et, d'autre part, des représentants de la ou des organisations les plus représentatives à l'échelon régional des établissements d'hospitalisation privés relevant du présent décret.

Le directeur régional de la sécurité sociale, le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, le médecin inspecteur régional de la santé, l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, le directeur de région du commerce intérieur et des prix ou leurs représentants assistent aux séances et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

La composition et les modalités de fonctionnement des commissions paritaires régionales sont fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 14.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance