Décret n°73-183 du 22 février 1973

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

La commission nationale paritaire comprend en nombre égal, d'une part, des représentants de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la caisse autonome nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, de la caisse centrale de secours mutuels agricoles et, d'autre part, des représentants des organisations les plus représentatives sur le plan national des établissements d'hospitalisation privés relevant du présent décret.

Les représentants des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale, de la santé publique, de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances assistent aux séances de la commission et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté pris conjointement par les ministres ci-dessus mentionnés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

La commission nationale paritaire comprend en nombre égal, d'une part, des représentants de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la caisse autonome nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, de la caisse centrale de secours mutuels agricoles et, d'autre part, des représentants des organisations les plus représentatives sur le plan national des établissements d'hospitalisation privés relevant du présent décret.

Les représentants des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale, de la santé publique, de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances assistent aux séances de la commission et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté pris conjointement par les ministres ci-dessus mentionnés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance