Créé le 1 juillet 1975
Les délégués recrutés en application des dispositions du B de l'article 3 sont dispensés de stage et titularisés dans le grade de délégué de classe normale dans les conditions définies à l'article 6-2.
Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973
Article 6-5
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1975
Les délégués recrutés en application des dispositions du B de l'article 3 sont dispensés de stage et titularisés dans le grade de délégué de classe normale dans les conditions définies à l'article 6-2.