Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973

Article 6

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Article 6

S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, les délégués, titularisés en application de l'article 5 ci-dessus, sont nommés dans les conditions définies aux articles 6-1 à 6-4 ci-après.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1973 · Dernière version le 1 août 1993

S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, les délégués, titularisés en application de l'article 5 ci-dessus, sont nommés dans les conditions définies aux articles 6-1 à 6-4 ci-après.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993

En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au samedi 31 juillet 1993

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au lundi 30 juin 1975

Source : Légifrance