Décret n°73-1225 du 24 décembre 1973

Article 2

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Article 2

Le contingent annuel précité est réparti entre les armées, armes et corps combattants selon les besoins du service propres à chacune desdites armées, armés et corps combattants et compte tenu notamment de la situation de leurs effectifs.

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Créé le 2 janvier 1974 · Abrogé le 26 avril 2008

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Répartition des pécules pour les officiers de carrière

Résumé. La répartition annuelle des pécules pour les officiers de carrière à la retraite est fixée par un arrêté ministériel.

Le contingent annuel précité est réparti entre les armées, armes et corps combattants selon les besoins du service propres à chacune desdites armées, armés et corps combattants et compte tenu notamment de la situation de leurs effectifs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 janvier 1974 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance