Créé le 2 janvier 1974 · Abrogé le 26 avril 2008
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Fixation annuelle des primes de retraite pour les officiers
L'arrêté du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances prévu à l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée.