Décret n°73-1225 du 24 décembre 1973

Article 1

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Article 1

L'arrêté du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances prévu à l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée.

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Créé le 2 janvier 1974 · Abrogé le 26 avril 2008

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Fixation annuelle des primes de retraite pour les officiers

Résumé. Un arrêté fixe chaque année le nombre de primes de retraite pour les officiers de carrière qui partent à la retraite avec une pension différée.

L'arrêté du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances prévu à l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 janvier 1974 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance