Décret n°73-1219 du 20 décembre 1973

Article 7

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1974

En cas d'indisponibilité pour raison de santé, les engagements qui arrivent à expiration avant qu'une décision soit prise au sujet de la situation des intéressés sont prorogés jusqu'à l'intervention de cette décision. Cette prorogation ne peut maintenir les engagés en service au-delà de la date à laquelle ils atteignent, la limite d'âge de leur grade ou la limite de durée des services.

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du mardi 1 janvier 1974 au mercredi 31 décembre 2008

En cas d'indisponibilité pour raison de santé, les engagements qui arrivent à expiration avant qu'une décision soit prise au sujet de la situation des intéressés sont prorogés jusqu'à l'intervention de cette décision. Cette prorogation ne peut maintenir les engagés en service au-delà de la date à laquelle ils atteignent, la limite d'âge de leur grade ou la limite de durée des services.