Abrogé1 janvier 2009
Créé le 1 janvier 1974
En cas d'indisponibilité pour raison de santé, les engagements qui arrivent à expiration avant qu'une décision soit prise au sujet de la situation des intéressés sont prorogés jusqu'à l'intervention de cette décision. Cette prorogation ne peut maintenir les engagés en service au-delà de la date à laquelle ils atteignent, la limite d'âge de leur grade ou la limite de durée des services.