Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973

Article 9

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Article 9

Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des articles 5, 6 et 11, la cotisation est annuelle.

Elle est répartie en deux fractions semestrielles exigibles respectivement le 1er janvier et le 1er juillet et qui doivent être versées directement par l'assuré au siège de la caisse dont il relève, le 15 février et le 31 juillet au plus tard.

Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 22 janvier 1973 susvisé.

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Créé le 21 novembre 1980 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des articles 5, 6 et 11, la cotisation est annuelle.

Elle est répartie en deux fractions semestrielles exigibles respectivement le 1er janvier et le 1er juillet et qui doivent être versées directement par l'assuré au siège de la caisse dont il relève, le 15 février et le 31 juillet au plus tard.

Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 22 janvier 1973 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 novembre 1980 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance