Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973

Article 13

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Article 13

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire des personnes visées à l'article 1er qui remplissaient au 1er janvier 1973 les conditions requises pour demander leur adhésion en application de la réglementation antérieure à cette date ou qui ont rempli depuis cette même date les conditions requises pour le présent décret peuvent être présentées jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 si celles-ci leur sont plus favorables.

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Créé le 30 décembre 1973 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire des personnes visées à l'article 1er qui remplissaient au 1er janvier 1973 les conditions requises pour demander leur adhésion en application de la réglementation antérieure à cette date ou qui ont rempli depuis cette même date les conditions requises pour le présent décret peuvent être présentées jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 si celles-ci leur sont plus favorables.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 1973 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance