Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 30 décembre 1973 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les dispositions des articles 17 et 18 du décret du 22 janvier 1973 susvisé sont applicables aux cotisations d'assurance volontaire.