Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973

Article 10

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Article 10

Les dispositions des articles 17 et 18 du décret du 22 janvier 1973 susvisé sont applicables aux cotisations d'assurance volontaire.

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En vigueur du dimanche 30 décembre 1973 au vendredi 20 décembre 1985

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