Abrogé1 août 1995
Abrogé par Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 13 (V) JORF 26 novembre 1994 en vigueur le 1er août 1995
Créé le 23 octobre 1972
Dispositions abrogées.
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Décret n°72-978 du 26 octobre 1972
Article 6
Historique des versions
En vigueur du lundi 23 octobre 1972 au lundi 31 juillet 1995