Article précédent

Article suivant

Décret n°72-950 du 3 octobre 1972

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les groupements interconsulaires peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions que les chambres de commerce et d'industrie, à contracter des emprunts pour subvenir ou concourir aux dépenses résultant de leur action dans tous les domaines où s'exercent leurs attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 octobre 1972 · Abrogé le 27 mars 2007

Les groupements interconsulaires peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions que les chambres de commerce et d'industrie, à contracter des emprunts pour subvenir ou concourir aux dépenses résultant de leur action dans tous les domaines où s'exercent leurs attributions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 octobre 1972 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance