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Décret n°72-937 du 12 octobre 1972

Article 5

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Article 5

Des arrêtés pris conjointement par le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et, le cas échéant, les autres ministres intéressés peuvent fixer, pour les marchandises mentionnées à l'article 3 ci-dessus, les poids ou volumes nets auxquels celles-ci doivent être exclusivement mises en vente ou vendues.

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Créé le 14 octobre 1973 · Abrogé le 21 décembre 1984

Des arrêtés pris conjointement par le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et, le cas échéant, les autres ministres intéressés peuvent fixer, pour les marchandises mentionnées à l'article 3 ci-dessus, les poids ou volumes nets auxquels celles-ci doivent être exclusivement mises en vente ou vendues.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 1973 au jeudi 20 décembre 1984

Source : Légifrance