Article précédent

Article suivant

Décret n°72-937 du 12 octobre 1972

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sont interdites, sans préjudice des peines prévues aux articles 1er à 4 de la loi du 1er août 1905 et à l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de produits altérables, au sens du 5° de l'article 3 ci-dessus, à une date postérieure à la date de péremption portée sur l'étiquetage.

Sont également interdites la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des mêmes produits entreposés dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites sur leur étiquetage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 octobre 1973 · Abrogé le 21 décembre 1984

Sont interdites, sans préjudice des peines prévues aux articles 1er à 4 de la loi du 1er août 1905 et à l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de produits altérables, au sens du 5° de l'article 3 ci-dessus, à une date postérieure à la date de péremption portée sur l'étiquetage.

Sont également interdites la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des mêmes produits entreposés dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites sur leur étiquetage.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 1978 au jeudi 20 décembre 1984

En vigueur du dimanche 14 octobre 1973 au samedi 30 septembre 1978

Source : Légifrance