Sont interdites, sans préjudice des peines prévues aux articles 1er à 4 de la loi du 1er août 1905 et à l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de produits altérables, au sens du 5° de l'article 3 ci-dessus, à une date postérieure à la date de péremption portée sur l'étiquetage.
Sont également interdites la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des mêmes produits entreposés dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites sur leur étiquetage.