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Décret n°72-936 du 10 octobre 1972
FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI 726 DU 3 JANVIER 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIER ET A DES OPERATIONS DE PLACEMENT ET D'ASSURANCE
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Décret n°72-936 du 10 octobre 1972