Créé le 1 janvier 1972
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1972.
Décret n°72-903 du 14 septembre 1972
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1972
Créé le 1 janvier 1972
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1972.
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