Décret n°72-849 du 11 septembre 1972

relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique,

Vu le livre IX du code de la santé publique et notamment son article L. 893 modifié ;

Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 64-942 du 3 septembre 1964 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services agricoles, des services ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ;

Vu le décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions des statuts et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires ;

Vu le décret n° 70-1014 du 3 novembre 1970 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 22 juin 1971,

En vigueur depuis le 19 septembre 1972 · Dernière version le 1 janvier 1989

Les cadres du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics peuvent comprendre :

  • des chefs de bureau dans les établissements comprenant au moins 200 lits ;
  • des adjoints des cadres hospitaliers ;
  • un secrétaire de direction dans les établissements de cure (cadre d'extinction) ;
  • des secrétaires administratifs à l'administration générale de l'assistance publique à Paris (cadre d'extinction) ;
  • des secrétaires d'administration à l'administration générale de l'assistance publique à Paris (cadre d'extinction) ;
  • des agents principaux et des secrétaires médicales principales ;
  • des commis et des secrétaires médicales ;
  • des sténodactylographes ;
  • des dactylographes ;
  • des agents techniques de bureau ;
  • des agents de bureau ;
  • des chefs de standard téléphonique dans les établissements comprenant au moins 500 lits ;
  • des téléphonistes principaux ;
  • des téléphonistes.

En vigueur depuis le 19 septembre 1972

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

[*Nota - Décret 90-839 du 21 septembre 1990 art. 56 : abroge le présent décret en tant qu'il ne concerne pas les secrétaires de direction dans les établissements de cure, les secrétaires médicales principales, les secrétaires médicales et les agents de bureau.*]

Le Premier ministre : PIERRE MESSMER.

Le ministre de la santé publique, JEAN FOYER.

Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, XAVIER DENIAU.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.

En vigueur depuis le mardi 19 septembre 1972

Décret n°72-849 du 11 septembre 1972
Article 1
TITRE 1er : Chefs de bureau - Adjoints des cadres hospitaliers
TITRE II : Personnels d'exécution
TITRE III : Dispositions communes
TITRE IV : Dispositions transitoires
Article 30