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Décret n°72-835 du 7 août 1972

Article 8

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Article 8

Lorsqu'il est nécessaire de prononcer la déclaration d'utilité publique des travaux, soit en vue de recourir éventuellement à l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, et notamment de droits à usage de l'eau, soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues à l'article 113 du Code rural, l'enquête d'utilité publique et celle visée aux précédents articles peuvent être poursuivies simultanément.

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Créé le 13 septembre 1972 · Abrogé le 12 décembre 1992

Lorsqu'il est nécessaire de prononcer la déclaration d'utilité publique des travaux, soit en vue de recourir éventuellement à l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, et notamment de droits à usage de l'eau, soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues à l'article 113 du Code rural, l'enquête d'utilité publique et celle visée aux précédents articles peuvent être poursuivies simultanément.

Relations

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cite  Code rural 113

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 septembre 1972 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance