Décret n°72-828 du 1 septembre 1972

Article 9

Abrogé9 juin 2009

Créé le 10 septembre 1980

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mercredi 10 septembre 1980 au lundi 8 juin 2009

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.