Abrogé9 juin 2009
Créé le 10 septembre 1980
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.