Abrogé9 juin 2009
Créé le 9 septembre 1972 · Abrogé le 9 juin 2009
Le décret n° 61-67 du 14 janvier 1961 est abrogé.
Décret n°72-828 du 1 septembre 1972
Le décret n° 61-67 du 14 janvier 1961 est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 septembre 1972 · Abrogé le 9 juin 2009
Le décret n° 61-67 du 14 janvier 1961 est abrogé.
cite
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du samedi 9 septembre 1972 au lundi 8 juin 2009
Source : Légifrance
Décret 61-67 1961-01-14