Abrogé9 juin 2009
Créé le 10 septembre 1980
La commission peut établir un règlement intérieur qui sera soumis à l'approbation du ministre de tutelle.
Décret n°72-828 du 1 septembre 1972
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du mercredi 10 septembre 1980 au lundi 8 juin 2009
La commission peut établir un règlement intérieur qui sera soumis à l'approbation du ministre de tutelle.