Abrogé9 juin 2009
Créé le 10 septembre 1980 · Abrogé le 9 juin 2009
La commission peut établir un règlement intérieur qui sera soumis à l'approbation du ministre de tutelle.
Décret n°72-828 du 1 septembre 1972
La commission peut établir un règlement intérieur qui sera soumis à l'approbation du ministre de tutelle.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 septembre 1980 · Abrogé le 9 juin 2009
La commission peut établir un règlement intérieur qui sera soumis à l'approbation du ministre de tutelle.
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du mercredi 10 septembre 1980 au lundi 8 juin 2009
Source : Légifrance