Décret n°72-828 du 1 septembre 1972

Article 3

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Article 3

La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour une durée de trois ans.

a) Sont membres de droit :

Au titre du ministère chargé de la défense :

Le directeur général de la gendarmerie nationale ;

L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;

Le directeur de l'expertise technique.

Au titre du ministère chargé du travail :

Le directeur général du travail.

Au titre du ministère chargé de l'intérieur :

Le directeur général de la police nationale ;

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;

Le directeur de la sécurité civile.

Au titre du ministère chargé de l'industrie :

Le directeur de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle ;

Le chef du service des industries manufacturières et activités postales ;

Un représentant du conseil général des mines, désigné par le président de celui-ci.

Au titre du ministère chargé des transports :

Le chef de la mission des transports de matières dangereuses.

Au titre du ministère chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs :

Le directeur de la prévention et de la pollution des risques.

b) Sont nommés par arrêté :

des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des substances explosives ;

des personnes appartenant aux sociétés de production de ces produits ;

des personnes appartenant aux professions utilisatrices de ces produits ;

les directeurs des laboratoires agréés en vue des essais ou des contrôles sur ces produits ;

des membres des organismes agréés prévus par le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 2 mai 1995 · Abrogé le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et rôle de la commission des substances explosives

Résumé. La commission des substances explosives est composée de membres de différents ministères et de personnalités nommées pour leur expertise, afin d'examiner les questions techniques et administratives liées aux substances explosives.

La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour une durée de trois ans.

a) Sont membres de droit :

Au titre du ministère chargé de la défense :

Le directeur général de la gendarmerie nationale ;

L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;

Le directeur de l'expertise technique.

Au titre du ministère chargé du travail :

Le directeur général du travail.

Au titre du ministère chargé de l'intérieur :

Le directeur général de la police nationale ;

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;

Le directeur de la sécurité civile.

Au titre du ministère chargé de l'industrie :

Le directeur de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle ;

Le chef du service des industries manufacturières et activités postales ;

Un représentant du conseil général des mines, désigné par le président de celui-ci.

Au titre du ministère chargé des transports :

Le chef de la mission des transports de matières dangereuses.

Au titre du ministère chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs :

Le directeur de la prévention et de la pollution des risques.

b) Sont nommés par arrêté :

  • des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des substances explosives ;
  • des personnes appartenant aux sociétés de production de ces produits ;
  • des personnes appartenant aux professions utilisatrices de ces produits ;
  • les directeurs des laboratoires agréés en vue des essais ou des contrôles sur ces produits ;
  • des membres des organismes agréés prévus par le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du vendredi 11 juillet 2008 au lundi 8 juin 2009

Modifié parDécret n°2008-682 du 9 juillet 2008art. 9 (V) : Modification des titres de postes administratifs

En résumé. La composition de la commission a été mise à jour, notamment en supprimant les références à la 'défense civile' et en clarifiant les membres nommés par arrêté.

En vigueur du mercredi 23 août 2006 au jeudi 10 juillet 2008

En résumé. La commission voit sa composition modifiée, notamment par le changement de titre du directeur des relations du travail en directeur général du travail, et la durée des mandats des membres nommés est précisée à trois ans.

En vigueur du dimanche 11 septembre 2005 au mardi 22 août 2006

En résumé. La composition de la commission a été modernisée, avec des changements de terminologie et l'ajout de membres pour refléter les évolutions institutionnelles et les nouvelles responsabilités.

En vigueur du jeudi 6 décembre 2001 au samedi 10 septembre 2005

En résumé. La composition de la commission a été modifiée en supprimant le directeur de la qualité de la délégation générale pour l'armement et en renommant le directeur des missiles et de l'espace en directeur des centres d'expertise et d'essais.

En vigueur du mardi 2 mai 1995 au mercredi 5 décembre 2001

Source : Légifrance